Services fiduciaires

Peu de temps après l’introduction de la fiducie en droit français en 2007, Equitis Gestion développe une offre fiduciaire sur mesure, introduisant ainsi sur le marché un tout nouvel outil à destination de l’ensemble des parties dans le cadre d’opérations de financement, de refinancement, de fusion-acquisition, de restructuration financière, de financement de projet et de gestion.

Peu de temps après l’introduction de la fiducie en droit français en 2007, IQ-EQ développe une offre fiduciaire sur mesure, introduisant ainsi sur le marché un tout nouvel outil à destination de l’ensemble des parties dans le cadre d’opérations de financement, de refinancement, de fusion-acquisition, de restructuration financière, de financement de projet et de gestion.

IQ-EQ est le partenaire de confiance et l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs de la Place, tels que l’Etat et les collectivités territoriales, les établissements financiers, les administrateurs et mandataire judiciaires ainsi que les groupes industriels et ce pour tous types d’actifs, tant en France qu’à l’international.

Doté d’un Front Office et d’un Middle Office, pourvus tous deux d’un savoir-faire pointu qui réunit toutes les compétences et fonctions transversales (juridique, comptable, financier, gestion, etc.) ainsi que des qualités humaines mises aux services des parties prenantes, IQ-EQ offre également une expérience reconnue lui permettant d’intervenir dans le cadre d’opérations complexes de financement, de refinancement, de fusion-acquisitions ou de restructuration nécessitant la mise en place de montages fiduciaires.

Les différentes missions assurées par IQ-EQ France en tant que fiduciaire sont :

Structuration de l’opération

Mise en place de la fiducie

Ingénierie juridique, comptable et fiscale

Gestion d’actifs fiduciaires

Gestion du patrimoine selon la nature des actifs transférés et conformément à la volonté des parties

Dénouement de la fiducie

Restitution, réalisation (valorisation, attribution ou cession) des actifs fiduciaires

Qu’est-ce qu’une fiducie ?

La fiducie a été créée par la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 qui a introduit les articles 2011 et suivants du Code civil : « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

Présentation du fiduciaire ?

Conformément à l’article 2015 du Code civil, seuls les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement ainsi que les avocats peuvent agir en qualité de fiduciaire. Le fiduciaire n’est pas un mandataire, ses droits et obligations reposent sur le transfert de propriété. Sa mission est détaillée au contrat de fiducie.

Les parties au contrat de fiducie

Le constituant : toute personne physique ou morale ;
Le fiduciaire : la personne qui reçoit et gère les biens, droits ou sûretés en les maintenant hors de son patrimoine ;
Le bénéficiaire : il peut être une personne morale ou une personne physique (il peut également s’agir du constituant). Son identité peut être déterminée dès la signature du contrat de fiducie ou simplement déterminable ou déterminée ultérieurement au cours d’exécution de la fiducie ;
Le tiers constituant : il est la personne qui, si le constituant décide de son intervention, sera chargé de surveiller la bonne exécution de la mission du fiduciaire (article 2017 du Code civil).

  • 500 +

    contrats de fiducie signés
    (gestion et sûreté)
    200 +

    contrats de fiducie actifs
    15 + Mds€

    d’actifs sous gestion

Acteur de référence sur le marché, nous sommes fondateurs de l’AFF ainsi que membres actifs de France Invest, de l’AFG, WIR et sponsors de l’ARE et de l’AJR et intervenons comme formateurs auprès de nombreux cabinets d’avocats, banques et universités

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Qu’est-ce qu’une fiducie ?

La fiducie a été créée par la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 qui a introduit les articles 2011 et suivants du Code civil : « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »

 

Présentation du fiducaire ?

Conformément à l’article 2015 du Code civil, seuls les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les entreprises d’investissement ainsi que les avocats peuvent agir en qualité de fiduciaire. Le fiduciaire n’est pas un mandataire, ses droits et obligations reposent sur le transfert de propriété. Sa mission est détaillée au contrat de fiducie.

Nos services

Structuration de l'opération

Mise en place de la fiducie

Ingénierie juridique, comptable et fiscale

Gestion d’actifs fiduciaires

Gestion du patrimoine selon la nature des actifs transférés et conformément à la volonté des parties

Dénouement de la fiducie

Restitution, réalisation (valorisation, attribution ou cession) des actifs fiduciaires

Le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.

Le constituant : toute personne physique ou morale ;
Le fiduciaire : la personne qui reçoit et gère les biens, droits ou sûretés en les maintenant hors de son patrimoine ;
Le bénéficiaire : il peut être une personne morale ou une personne physique (il peut également s’agir du constituant). Son identité peut être déterminée dès la signature du contrat de fiducie ou simplement déterminable ou déterminée ultérieurement au cours d’exécution de la fiducie ;
Le tiers constituant : il est la personne qui, si le constituant décide de son intervention, sera chargé de surveiller la bonne exécution de la mission du fiduciaire (article 2017 du Code civil).


La Fiducie-sûreté a été introduite dans le Code civil aux articles 2372-1 et suivants pour les biens mobiliers et 2488-1 et suivants pour les biens immobiliers, dans les mêmes conditions qu’aux articles 2011 et suivants mais avec un formalisme propre à l’objectif de sûreté qui caractérise ce transfert de propriété.

Elle permet à un bénéficiaire (créancier) d’obtenir le transfert d’actifs en fiducie en garantie du paiement d’une créance. Le transfert de propriété assure au bénéficiaire (créancier) l’exclusivité sur la valeur des actifs transférés en cas de défaut du débiteur (constituant). Le fiduciaire conserve et gère les actifs jusqu’au complet remboursement et procède, à défaut, à l’exécution de la sûreté au profit du ou des bénéficiaires du contrat. Cette mission de sûreté peut bien entendu s’accompagner d’une mission de gestion à la demande des parties.

Les applications de la fiducie-sûreté :

Fiducie et financement in bonis : sûreté de financement (bancaire ou obligataire ; crédits syndiqués/financements structurés avec convention de subordination etc.). Dans le cadre de fiducies sur stocks ou de fiducies LBO sur parts de l’entité acquise (notamment), Equitis Gestion combine la mission de gestion des actifs transférés avec celle d’Agent des Sûretés au profit des bénéficiaires.
Fiducie en procédure préventive/collective : sous l’égide du Tribunal de commerce et des mandataires et/ou administrateurs judiciaires du débiteur, Equitis Gestion intervient pour sécuriser les financements ou les moratoires consentis dans le cadre des ordonnances, protocoles ou plan arrêtés par les organes de la procédure.
Une opération Equitis Gestion : Pétroplus.


Cette opération consiste à transférer des biens, droits ou sûretés au fiduciaire dont la mission est de les gérer pour le compte du constituant ou d’un tiers bénéficiaire. La justification d’un tel transfert réside dans la nécessité de confier la propriété des actifs à un tiers de confiance selon les besoins des parties au contrat.

Les applications de la fiducie gestion :

Restructuration opérationnelle : conservation des actifs dédiés au financement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et exécution du PSE au profit des bénéficiaires.
Une opération Equitis Gestion : cession de la Redoute par Kering
Restructuration financière : fiducies LBO et gestion des droits sociaux.
Une opération Equitis Gestion : Belvédère
Financement de projet : gestion du patrimoine fiduciaire composé des actifs financés et de la dette et répartition des revenus/flux générés par les actifs financés (loyers, dividendes, créances, etc.).
Gestion de titres : externalisation de la gestion de titres ou de portefeuilles de titres cotés ou non cotés.
Des opérations Equitis Gestion : GFI (Apax Partners) ; Gemalto
Gestion de portefeuille immobilier : externalisation de gestion de portefeuille immobilier et des flux de trésorerie, monitoring des Asset et Property managers, contrôle de la cession/réalisation des actifs immobiliers financés.
Une opération Equitis Gestion : Tour Rive Défense
Fiducie garantie de comptes de tiers : conservation des sommes déposées sur les comptes joueurs pour le compte d’opérateurs de jeux en ligne à la demande de l’ARJEL.
Des opérations Equitis Gestion : Winamax, Betclic, Française des Jeux etc.


Le régime fiscal et comptable de la fiducie est cohérent avec le caractère très spécifique lié au transfert de propriété. Sur le plan fiscal, la fiducie se caractérise par un régime de neutralité. Quant au régime comptable de la fiducie, l’article 12 de la loi du 19 février 2007 dispose que « les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation ».

Le régime fiscal

Au plan fiscal, la fiducie se caractérise par un régime de neutralité, le législateur poursuivant le double objectif de ne pas entraver le développement de la fiducie et de ne pas générer d’avantages fiscaux au travers de l’emploi de fiducies, qu’elles soient constituées à titre de sûreté et/ou de gestion. Ainsi le transfert de biens du patrimoine du constituant vers le patrimoine fiduciaire présente un caractère strictement intercalaire, non-générateur d’imposition.

  • Le transfert d’actifs en fiducie peut cependant donner lieu à la constatation d’une plus-value entraînant une imposition dans le cas spécifique d’un transfert de l’actif à la valeur vénale supposant la perte de contrôle de l’actif transféré.
  • Par principe la neutralité fiscale de la fiducie permet au constituant de maintenir le bénéfice de certains régimes fiscaux tels que l’intégration fiscale ou le régime-mère fille :

Voir communiqué de presse AFF lié au régime fiscal & Loi rectificative de finance 2014

Durant l’exécution du contrat, le résultat de la fiducie est déterminé au niveau du patrimoine fiduciaire et imposé selon  la situation fiscale propre au constituant.
Une fois déterminé, le résultat est ensuite intégré dans le résultat personnel du constituant à hauteur des droits qu’il détient dans le patrimoine fiduciaire.

Les droits d’enregistrement 

Actifs mobiliers : le contrat de fiducie doit être enregistré dans le délai d’un mois suivant sa signature. Le droit d’enregistrement fixe applicable est de 125 €.

Actifs immobiliers : le transfert d’actifs immobiliers dans le contrat de fiducie donne lieu aux coûts suivants :

 

Coût Montant Assiette
Emolument notaire 0,825 %
(émolument de vente + TVA)		 Valeur vénale de l’actif transféré
Taxe de publicité
foncière		 0,71498 % Valeur vénale de l’actif transféré
Contribution de sécurité immobilière 0,10 % Valeur vénale de l’actif transféré

Le régime comptable

L’Article 12 de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie dispose que « les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation. Les opérations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire. Le contrôle de la comptabilité autonome est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire.

L’Avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil National de la Comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie  indique que « le patrimoine d’affectation pourra comprendre des éléments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif ou d’un passif net. Le transfert de passifs isolés est exclu ».

Lors du transfert des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine d’affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant. Tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limités aux seuls fruits ou charges générés par ces biens dont il n’a plus la disposition. Au terme de la fiducie, les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur.

Le critère de contrôle défini à l’article 211-1 du règlement n°99-03 du CRC est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie afin d’avoir une méthode d’évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés.

Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie :

  • Lorsqu’il est l’unique bénéficiaire ;
  • Lorsque l’un ou plusieurs constituants conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés ;
  • Lorsqu’il conserve le bénéfice de l’intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement de droit d’usufruit perpétuel.

Si le constituant conserve le contrôle, les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont évalués à la valeur nette comptable. L’actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie est évalué à cette même valeur.

Avis n°2008-03 du 7 février 2008 du CNC


Equitis Gestion poursuit son développement en proposant de nouvelles lignes métier à ses clients dans le but de leur apporter un appui opérationnel dans leurs opérations de financement et de M&A.

Missions

Les établissements de crédit ou les fonds d’investissement intervenant en dette privée peuvent s’appuyer sur le savoir-faire d’Equitis Gestion pour effectuer les missions suivantes :

Agent des sûretés – en matière de financement, Equitis Gestion accompagne les pools de prêteurs en constituant, inscrivant, gérant et réalisant toute sûreté pour leur compte.

Equitis Gestion intervient comme agent des prêteurs dans des opérations de financements structurés non-bancaires ; ainsi que dans certaines transactions de M&A en tant qu’Attorney in Fact pour le compte de prêteurs ou d’investisseurs.


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