Fiducie-sûreté

La Fiducie-sûreté a été introduite dans le Code civil aux articles 2372-1 et suivants pour les biens mobiliers et 2488-1 et suivants pour les biens immobiliers, dans les mêmes conditions qu’aux articles 2011 et suivants mais avec un formalisme propre à l’objectif de sûreté qui caractérise ce transfert de propriété.

Elle permet à un bénéficiaire (créancier) d’obtenir le transfert d’actifs en fiducie en garantie du paiement d’une créance. Le transfert de propriété assure au bénéficiaire (créancier) l’exclusivité sur la valeur des actifs transférés en cas de défaut du débiteur (constituant). Le fiduciaire conserve et gère les actifs jusqu’au complet remboursement et procède, à défaut, à l’exécution de la sûreté au profit du ou des bénéficiaires du contrat. Cette mission de sûreté peut bien entendu s’accompagner d’une mission de gestion à la demande des parties.

Les applications de la fiducie-sûreté :

• Fiducie et financement in bonis : sûreté de financement (bancaire ou obligataire ; crédits syndiqués/financements structurés avec convention de subordination etc.). Dans le cadre de fiducies sur stocks ou de fiducies LBO sur parts de l’entité acquise (notamment), IQ-EQ en France combine la mission de gestion des actifs transférés avec celle d’Agent des Sûretés au profit des bénéficiaires.

• Fiducie en procédure préventive/collective : sous l’égide du Tribunal de commerce et des mandataires et/ou administrateurs judiciaires du débiteur, IQ-EQ en France intervient pour sécuriser les financements ou les moratoires consentis dans le cadre des ordonnances, protocoles ou plan arrêtés par les organes de la procédure.