Règlement ANC n° 2015-06

Le règlement ANC n° 2015-06, publié le 23 novembre 2015, est d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016.

 

Selon ce nouveau règlement :

 

– Sauf cas particuliers (activités à durée limitée), les fonds commerciaux devraient pouvoir continuer de ne pas être amortis.

– Un test annuel de dépréciation des fonds commerciaux non amortis devient obligatoire, impliquant une évaluation de celui-ci.

– La dépréciation des fonds commerciaux ne pourra plus être reprise.

– Les flux de trésorerie servant de base au calcul de la valeur d’usage devront être estimés à partir d’un plan prévisionnel pluriannuel et actualisés.

 

(…)

 

Le nouveau règlement de l’ANC prévoit une présomption de non-amortissement des fonds commerciaux. Ainsi, dans la plupart des cas, les fonds commerciaux devraient continuer à ne pas être amortis.

 

(…)

 

La dépréciation des fonds commerciaux est désormais strictement encadrée. Si le fonds commercial n’est pas amorti, le règlement prévoit désormais que, dès lors qu’un fonds commercial n’est pas amorti, un test de dépréciation annuel est obligatoire, même sans indice de perte de valeur (PCG art. 214-15).

 

(…)

 

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur nette comptable d’un actif est supérieure à sa valeur actuelle, cette dernière étant définie comme la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. La note de présentation du nouveau règlement de l’ANC apporte des précisions sur la détermination des valeurs vénale et d’usage retenues pour la réalisation des tests de dépréciation. Ces précisions sont compatibles avec les normes IFRS et permettent ainsi d’utiliser les valeurs calculées en IFRS pour apprécier les dépréciations dans les comptes sociaux (sous réserve de limiter la prise en compte des cash-flows à ceux de l’entité juridique).

 

(…)

 

L’ANC a précisé la hiérarchie des éléments à prendre en compte pour évaluer la valeur vénale :

 

(…)

 

L’ANC donne désormais des précisions sur les modalités pratiques de calcul de la valeur d’usage d’un actif qui reste liée à la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie, lesquels continuent de correspondre, dans la généralité des cas, à une estimation des flux nets de trésorerie ou méthode du DCF («  Discounted Cash Flows »).

 

(…)

 

Revue de détail des précisions apportés aux DCF pour le calcul de la valeur d’usage :

 

1. Le taux d’actualisation doit refléter la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à l’actif dans la perspective d’utilisation d’un actif.

 

En pratique, les flux de trésorerie sont actualisés à partir du WACC (« Weighted Average Cost of Capital ») qui correspond à la moyenne pondérée du coût du capital et du coût de la dette :

 

2. La démarche pour calculer les flux de trésorerie est décomposée selon les phases suivantes :
   

 

La période de prévision budgétaire utilisée est d’au moins 2 ans et au plus de 5 ans. Une période plus longue est possible si l’on démontre que les prévisions sont fiables sur cette période. Les hypothèses et, notamment, le taux de croissance et de marges retenues pendant cette période budgétaire, doivent être documentés (par exemple, par comparaison entre le budget et le réalisé).

 

Les flux résultent de la meilleure estimation de la direction et sont déterminés sur la base de l’état actuel de l’actif et donc a priori :

– sans prendre en compte les investissements de croissance (en revanche, les investissements de maintenance doivent bien être pris en compte) ;

– et, sans prendre en compte les restructurations.

 

Exemple :

 

Une entreprise possède un actif dont elle doit calculer la valeur d’usage. Ses prévisions budgétaires sur les trois prochaines années sont les suivantes, le taux d’actualisation retenu étant, par hypothèse, de 5 % (appliqué en fin d’exercice, par simplification) :

Au-delà de la période budgétaire, lorsque cette dernière est insuffisante par rapport à la durée d’utilisation de l’actif, les flux futurs sont extrapolés.

 

Le taux de croissance à utiliser pour projeter les flux :

– doit être stable ou en décroissance,

– ne doit pas excéder le taux de croissance moyen à long terme pour les produits, les secteurs d’activité ou la zone géographique (sauf si un taux de croissance différent peut être justifié).

 

En pratique, l’extrapolation est faite sur les quelques années pendant lesquelles les hypothèses de croissance, d’inflation et autres évolutions des charges et produits peuvent être justifiées.

 

Exemple (suite de l’exemple précédent) :

 

Les hypothèses retenues pour évaluer les flux projetés sont les suivantes :

– taux de croissance du chiffre d’affaires : 2 % (dont 1 % en volume) ;

– inflation : 1 % ;

– dotations aux amortissements stables du fait de l’entretien et du renouvellement de l’actif.

 

Les flux projetés actualisés s’établissent donc comme suit sur 5 ans :

Sur la dernière année projetée, il convient de déterminer la valeur de sortie de l’actif. Elle représente tous les flux de trésorerie attendus de l’actif après la dernière année de projection.

 

Ces flux de trésorerie devront être estimés :

– soit par un calcul d’une valeur de cession de l’actif, nette des coûts de cession. Cette valeur est, en général, estimée à l’aide d’un multiple appliqué au dernier résultat normatif actualisé ;

– soit par la méthode de capitalisation sur la durée résiduelle d’utilisation de l’actif (qui peut être infinie s’agissant notamment du fonds commercial non amorti) d’un flux normatif.

 

Exemple (suite de l’exemple précédent) :

 

La valeur terminale est estimée avec un taux de croissance net de 1 %.

Le flux normatif est estimé à 368, impliquant une valeur terminale actualisée de 6 233.

Au final, la valeur d’usage de l’actif est donc estimée à 8 504, qui représente la somme de :

 

+    945 (flux de trésorerie estimés pendant la période budgétaire)

+ 1 326 (flux de trésorerie estimés pendant la période d’extrapolation)

+ 6 233 (valeur terminale actualisée)

 

Les critères et la méthode de calcul des avantages économiques futurs retenus pour un actif sont appliqués de façon permanente à chaque évaluation de la valeur d’usage de cet actif. Les actifs ou groupes d’actifs au niveau desquels est réalisé le test de dépréciation sont déterminés de façon cohérente et permanente à chaque évaluation de la valeur actuelle. Toutefois, s’il apparaît au cours d’un exercice que les hypothèses retenues pour calculer les flux de trésorerie ou pour déterminer le niveau auquel le test de dépréciation ne sont plus pertinentes, un changement d’estimation est possible. La dotation ou la reprise (s’il ne s’agit pas d’un fonds commercial) de dépréciation qui en résulte est comptabilisée dans le résultat de l’exercice.

 

 

Source : Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable, Ed. Francis Lefebvre