Exemple de calendrier fiscal pouvant être délégué à P. & Partners

La déclaration CA3 doit être souscrite en principe chaque mois, au titre du mois précédent, autour du 23/24.

Le régime de la sectorisation permet d’optimiser le coût fiscal de la TVA lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires mixte ou lorsque la part des produits financiers encaissés devient prépondérante dans l’activité (holding d’investisesment).

L’IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels. Pour une société clôturant ses comptes au 31/12, les acomptes sont versés les 5/03 – 15/06 – 15/09 et 15/12.

La contribution sociale de 3,3 % donne lieu au paiement de 4 acomptes aux dates prévues pour les acomptes d’IS.

Les entreprises doivent procéder à une liquidation du solde de l’IS à raison des résultats de la période d’imposition (relevé de solde n°2572). S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, celui-ci est acquitté lors du dépôt du relevé de solde qui intervient au plus tard le 5 mai qui suit la clôture de l’exercice, soit concomitamment avec le dépôt de la liasse fiscale.

Remarques : le premier acompte d’IS peut être réduit si l’entreprise estime, à la date à laquelle il est exigible, que les résultats du dernier exercice seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier. L’entreprise peut également s’abstenir de le verser si le dernier exercice s’avère déficitaire. Pour les acomptes ultérieurs, la société peut limiter le montant ou s‘abstenir de verser de nouveaux acomptes si les versements qu’elle a déjà effectués au titre du même exercice sont au moins égaux à la cotisation totale d’IS dont elle s’estime redevable au titre de l’exercice.

La CVAE s’acquitte au moyen de 2 acomptes, le 15/06 et 15/09 représentant chacun 50% du montant de la CVAE n-1 et d’un solde qui intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai n+1.

La CFE s’acquitte au moyen d’un acompte le 15/06 représentant 50% du montant de la CFE n-1 et d’un solde à régler en décembre de la même année.